Répertoire n°      2744 /26

L-TRAV-802/24

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Myriam SIBENALER     Assesseur - employeur

Monia HALLER     Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG     Greffière assumée

 

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

 

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

E T:

 

 

la société anonyme SOCIETE1.),

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

 

 

PARTIE  DÉFENDERESSE,

 

comparant par Maître Jonathan HOLLER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 

en présence de

 

 

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

 

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

 

comparant par Maître Lamia OZDEMIR, avocat, en remplacement de Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

_______________________________________________________________

 

FAITS:

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 18 novembre 2024.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 19 décembre 2024, 9 heures, salle N° JP.0.02.

 

Après plusieurs remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 11 juin 2026, 9 heures, salle N° JP.0.02.

 

Maître Marcel MARIGO se présenta pour la partie demanderesse et Maître Jonathan HOLLER se présenta pour la partie défenderesse tandis que Maître Lamia OZDEMIR se présenta pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

PROCEDURE

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 18 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu le 23 novembre 2023.

 

 

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer la somme totale de 30.545,58 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde avec majoration de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

 

L’exécution provisoire du jugement à intervenir est également sollicitée.

 

Finalement, PERSONNE1.) demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de frais et honoraires d’avocat avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

 

A l’audience du 11 juin 2026, la société anonyme SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

 

A la même audience, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, déclara régulièrement intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article 521-4 du Code de travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancés par lui à PERSONNE1.).

 

Aux termes de ses conclusions écrites, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, demanda la condamnation de l’employeur à lui payer la somme de 21.915,74 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.

 

A la même audience, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande tendant à la remise, sous peine d’astreinte, de documents.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

 

FAITS

 

Par un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 28 septembre 2020, PERSONNE1.) a été engagée jour par la société anonyme SOCIETE1.) en la qualité d’aide-éducatrice.

 

Par un courrier daté du 23 novembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a notifié à PERSONNE1.) son licenciement avec un délai de préavis de deux mois prenant cours le 1er décembre 2023 et expirant le 1er février 2024.

 

La lettre de licenciement datée du 23 novembre 2023 se trouve reproduite dans la requête introductive d’instance à laquelle le tribunal du travail renvoie et qui est annexée au présent jugement.

 

 

 

 

PERSONNE1.) déclare avoir contesté son congédiement par une lettre du 7 décembre 2023 qui n’a pas été versée aux débats.

 

Par un courrier du 11 décembre 2023, société anonyme SOCIETE1.) a annulé le licenciement avec préavis de PERSONNE1.).

 

 

MOYENS DES PARTIES

 

Principalement, PERSONNE1.) fait plaider que le licenciement serait abusif pour être intervenu pendant une période d’incapacité de travail et donc pour être contraire aux dispositions de l’article L.121-6 du Code du travail.

 

Subsidiairement, elle estime que la lettre de licenciement manquerait de précision et que les motifs y énoncés ne seraient ni réels ni sérieux.

 

En outre, elle fait valoir que le licenciement serait abusif alors que l’employeur n’aurait pas répondu à sa demande de motifs.

 

Le licenciement intervenu en date du 23 novembre 2023 serait dès lors à considérer comme abusif et PERSONNE1.) il requiert, aux termes d’un décompte actualisé, la condamnation de la partie défenderesse à lui payer les montants suivants:

 

• dommage matériel      2.841,55 €
• dommage moral    15.000,00 €

 

La société anonyme SOCIETE1.) rappelle d’abord le contexte dans lequel le licenciement avec préavis de la requérante est intervenu, à savoir que par le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a retiré l’agréement à l’une des structures exploitées par la société qui se serait vue confrontée à une situation économique catastrophique, l’obligeant de procéder au licenciement avec préavis de la requérante.

 

Comme peu de temps après, elle a récupéré son agréement et que la situation s’est améliorée, elle a informé la requérante en date du 11 décembre 2023 de sa décision d’annuler le licenciement.

 

Or, PERSONNE1.) n’a pas voulu revenir travailler.

 

La société anonyme SOCIETE1.) s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne le moyen relatif à la violation de l’article L.121-6 du Code du travail.

 

Elle considère cependant que PERSONNE1.) n’a subi aucun préjudice alors qu’elle a refusé de signer un nouveau contrat de travail avec elle.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

Quant au licenciement avec préavis

 

A titre principal, PERSONNE1.) soutient que le licenciement serait abusif pour être intervenu pendant la période de protection de l’article L.121-6 du Code du travail.

 

 

L’article L.121-6 du Code du travail prévoit que la salarié, incapable de travailler pour cause de maladie est obligé le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.

 

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par écrit.

 

Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à l’employeur un certificat attestant de son incapacité de travail et de sa durée prévisible.

 

L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier la résiliation de son contrat de travail.

 

Les dispositions des alinéas 1 et 2 cessent d’être applicables à l’égard de l’employeur si la présentation du certificat médical n’est pas effectuée avant l’expiration du troisième jour d’absence du salarié.

 

Le droit pour licencier est partant recouvert le premier jour ouvrable qui suit celui couvert par le certificat de maladie.

 

Il appartient au salarié d’établir qu’il a exécuté les obligations légales découlant de l’article L.121-6 du Code de travail dont il invoque les dispositions protectrices.

 

La société anonyme SOCIETE1.) s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne le moyen relatif à la protection du salarié contre le licenciement en cas de maladie.

 

En l’espèce, il est établi sur base du certificat médical versé en cause que PERSONNE1.) a été en incapacité de travail du 13 novembre au 24 novembre 2023.

 

Il résulte de la pièce 4) de la société employeuse que ce certificat médical lui a été communiqué par un courrier électronique de la salariée du 13 novembre 2023.

 

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) était donc protégée au moment de son licenciement.

 

Le licenciement avec préavis intervenu le 23 novembre 2023 à l’égard de PERSONNE1.) est partant à déclarer abusif en soi pour être intervenu en période de protection.

 

 

Quant aux montants

 

préjudice matériel

 

Actuellement, PERSONNE1.) demande à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant total de 2.841,55 euros à titre de dommage matériel pour l’indemniser des pertes de salaires subies du mois de février 2024 au mois de juillet 2024, sur une période de référence de six mois, après déduction des allocations de chômage perçues.

 

 

 

 

La société anonyme SOCIETE1.) conteste la demande de ce chef formulée par la requérante tant dans son principe que dans son quantum.

 

Elle fait ainsi valoir que la requérante a refusé de signer un nouvel contrat de travail auprès d’elle alors que cette chance lui aurait été offerte et en déduit que la requérante n’aurait pas eu l’intention de revenir travailler pour elle.

 

La requérante aurait refusé de s’arranger avec son ancien employeur et aurait donc contribué à son propre préjudice.

 

Conformément à l’article L.124-12 du Code de travail, le salarié licencié abusivement a, en principe, droit à des dommages intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement abusif.

 

Dans la fixation des dommages intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.

 

Il appartient à la requérante d’établir qu’elle a subi un dommage par suite du congédiement abusif.

 

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel qu’il a subi du fait de ce congédiement.

 

Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage.

 

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement.

 

Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur.

 

Les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi à peu près équivalent, le salarié licencié étant en effet censé faire tous les efforts nécessaires pour se procurer un emploi de remplacement.

 

Il est encore de principe que le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement. Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur, mais doit faire tous les efforts nécessaires pour pouvoir retrouver un emploi, fût-il moins bien rémunéré et fût-il dans un autre domaine professionnel. A défaut de cela, la perte de revenus en résultant n’est pas opposable à l’ancien employeur.

 

 

 

 

En l’espèce, il convient d’observer en premier lieu que le décompte versé par PERSONNE1.) est inexact.

 

Ainsi, elle a pris en compte un salaire mensuel brut erroné (2.590,93 au lieu de 2.570,93 euros), mélangé en partie des montants bruts et nets (mois de février).

 

Par ailleurs, elle a fait figurer au titre de revenus pour le mois de mars un montant de 2.570,93 euros. Il a été omis de préciser qu’au mois de mars 2024, la requérante a perçu un salaire dans le cadre d’une mise au travail.

 

PERSONNE1.) a versé en cause des demandes d’emploi non autrement expliquées.

 

Il résulte des pièces du dossier qu’elle a fait sa première recherche d’emploi que le 24 juin 2024, soit sept mois après le licenciement. Elle a ensuite versé plusieurs recherches d’emploi datant de fin août 2024, une du 3 septembre, plusieurs de fin septembre puis plusieurs datées du mois d’octobre 2024.

 

Elle est donc restée inactive du 1er février au 24 juin 2024.

 

Finalement, elle avait la faculté de retourner travailler auprès de la société anonyme SOCIETE1.).

 

Dès lors, à défaut pour PERSONNE1.) de justifier de réels efforts déployés suffisants pour la recherche d’un nouvel emploi dès le 1er février 2024, il y a lieu de retenir que les pertes de salaire ne sont pas en relation causale avec le licenciement, de sorte que la requérante reste en défaut de prouver l’existence d’un préjudice matériel.

 

 

préjudice moral

 

PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 15.000 euros.

 

Cette demande est également contestée par l’employeur dans son principe et quant au quantum.

 

Même si la requérante n’a pas établi avoir activement cherché un nouvel emploi immédiatement après son licenciement et a été débouté de sa demande en indemnisation du préjudice matériel, elle a en principe droit à la réparation du préjudice moral consécutif à son licenciement abusif.

 

Ce préjudice correspond à l’atteinte à sa dignité de salariée et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

 

Le tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de dommages et intérêts à titre de préjudice moral lié à la perte de l’emploi qui est à évaluer, eu égard aux circonstances de l’espèce, ex aequo et bono à 1.000 euros.

 

 

 

 

 

 

 

Quant aux demandes accessoires

 

frais et honoraires d’avocat

 

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'un montant de la somme de 5.000 euros du chef de remboursement de frais d'avocat exposés sur base de l’articles 1382 du Code civil.

 

Cette demande est contestée par la partie défenderesse.

 

D’une part, dans le cadre de la présente procédure, la représentation par voie d’avocat n’est pas obligatoire.

 

Le choix de la partie requérante de faire gérer son litige l’opposant à la partie défenderesse par une tierce personne qu’elle rémunère ne saurait être opposable à la partie défenderesse, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un préjudice imputable à une faute de la partie adverse, mais d’un choix délibéré dont la requérante doit seul supporter les conséquences.

 

D’autre part, il convient de rappeler qu’afin de prospérer dans ses prétentions tendant à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser ses frais d’avocats, il appartient à la requérante de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la partie défenderesse, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.

 

Or, cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce.

 

En dernier lieu, il y a lieu de constater qu’aucune pièce n’a été versée en relation avec cette demande.

 

Par conséquence, la demande doit être déclarée non fondée.

 

 

indemnités de procédure

 

PERSONNE1.) réclame encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Cette demande est à rejeter étant donné qu’elle reste en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens.

 

De son côté, la société anonyme SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Eu égard à l’issue du litige et ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par eux exposés non compris dans les dépens, sa demande est à rejeter.

 

 

 

 

 

 

exécution provisoire

 

La requérante sollicite finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution.

 

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile d’après lequel « le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », cette demande est en conséquence pas fondée.

 

 

Quant au recours de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi

 

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a requis acte qu’il demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de l’employeur à procéder au règlement de la somme de 21.915,74 euros.

 

D’après l’article L.521-4 (5) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’ Emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

 

Le recours de l’ETAT ne peut porter que sur l’indemnité allouée au titre de préjudice matériel et non pas sur celle allouée au titre de préjudice moral.

 

Or, en l’espèce, le tribunal n’a qu’alloué à la requérante qu’une indemnité au titre du préjudice moral.

 

Dès lors, étant donné que la demande de la requérante en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif a été déclarée non fondée, les conditions exigées pour le recours de l’ETAT ne sont pas remplies.

 

Aucune disposition légale ne permet en effet à l’ETAT, en cas de licenciement abusif, de présenter un recours en remboursement d’indemnités de chômage sans qu’une condamnation en réparation du préjudice matériel subi par le salarié n’ait été prononcée à l’encontre de l’employeur ; la période à prendre en considération dans pareille hypothèse – l’intégralité ou partie seulement de la période de référence pendant laquelle l’ETAT a fait des prestations de chômage – n’étant par ailleurs pas déterminée par un texte légal.

 

A défaut donc de base légale prévoyant le recours de l’ETAT dans les circonstances données, sa demande est à rejeter comme n’étant pas fondée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

 

 

reçoit la demande en la forme;

 

se déclare compétent pour en connaître;

 

donne acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de son recours exercé en vertu de l'article L. 521-4 du Code de travail;

 

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à la remise, sous peine d’astreinte, de certains documents;

 

déclare abusif le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) intervenu le 23 novembre 2023;

 

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel subi, partant en déboute;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral pour le montant évalué ex aequo et bono à 1.000 euros ;

 

en conséquence:

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.000 euros (mille euros) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du présent jugement;

 

déclare non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, partant en déboute ;

 

rejette la demande de PERSONNE1.) en remboursement de frais d’avocat;

 

rejette la demande PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure;

 

rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure;

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG